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La Loi Organique de Protection des Données (Ley Orgánica de Protección de datos) 15/1999 du 13 décembre sur la protection des données de caractère personnel ("Ley de Protección de Datos") a été sanctionnée afin de protéger et de garantir le traitement des données personnelles, les libertés publiques, et les droits fondamentaux des personnes, spécialement ceux qui touchent à l’intimité personnelle et familiale des citoyens.
Également, le Décret Royal 994/1999 du 11 juin règle les mesures de sécurité des fichiers automatisés, qui contiennent des données de caractère personnel. Cette loi implique de nouvelles obligations pour les entreprises qui doivent agir correctement auprès des personnes concernées, titulaires des données. En résumé, la loi oblige toutes les compagnies à disposer de:
Les services relatifs à la protection de données qu’offre notre société sont les suivants:
Le document de sécurité doit contenir l’information suivante: définition de la plateforme technologique, directives générales de sécurité (avec le modèle de sécurité et les fonctions et les obligations du personnel), rapport des systèmes d’information, identification et description des fichiers, réglementation de sécurité et procédures de sécurité (comme par exemple, la procédure exécution des droits d’accès, de rectification et d’annulation des donnés de caractère personnel).
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